Législation tombolas clés-en-mains
CRE-ACTIVE
Le droit et vous
- La loi impose de mentionner le nom de l'établissement (ou de l'association) organisateur ainsi que le(s) motifs d'organisation de la tombola (Loi du 21 Mai 1836).
- Répartition aléatoire (au hasard) des lots sur l'ensemble des billets de la tombola pour éviter toute fraude. Chaque tombola "CRE-ACTIVE" est unique.
- N'oubliez-pas que la mention du prix de revente est obligatoire. Elle apparaîtra en Euro (€). Attention, le prix de vente des billets ne doit pas excéder 20 € (Loi du 9 Mars 2004).
- La liste compléte des lots (désignation et quantité totale des lots mis en jeu), doit être indiquée clairement et impérativement sur chacun des billets à gratter (Arrêté du 27 Janvier 1988).
Au terme de la loi du 5 Janvier 1988 (qui modifie l'article 6 de la loi du 21 Mai 1836), les tombolas autorisées doivent présenter les caractéristiques suivantes : être organisées par des écoles ou associations loi 1901, dans un but non lucratif ; pour des actions à caractère social, culturel éducatif ou sportif avec une mise maximal de 20 € le billet à gratter.
Exemple de repiquage "verso" du billet à gratter
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